Par Me Patrick Beauchemin, avocat, Morency, Société d’avocats

La Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou des manœuvres dolosives dans le cadre de contrat public[1] et qui s’applique à tous les organismes publics, incluant les organismes municipaux, a été sanctionnée le 1er avril 2015.

Cette Loi a comme principal objet de prévoir « […] des mesures exceptionnelles adaptées au remboursement et au recouvrement de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion de contrats publics.[2] »

Cette Loi est d’ordre public, le tout tel que le confirme une récente décision de la Cour supérieure rendue le 12 avril 2019 dans l’affaire Ville de Montréal c. Simard-Beaudry Construction inc.[3].

Par cette Loi, les organismes publics bénéficient de présomptions et de différentes règles particulières facilitant les procédures afin de récupérer des sommes qui ont été payées injustement.

En effet, toute entreprise ou toute personne physique qui a participé à une fraude ou à une manœuvre dolosive dans le cadre de l’adjudication, de l’attribution ou de la gestion d’un contrat public est présumée avoir causé un préjudice à l’organisme public concerné[4]. La Loi prévoit d’ailleurs que le préjudice est présumé correspondre à 20 % du montant total payé pour le contrat visé, sous réserve de faire preuve d’un préjudice supérieur.

Également, l’organisme public peut obtenir une autorisation du Tribunal à inscrire une hypothèque légale contre les biens de la personne fautive avant même d’avoir obtenu un jugement en dommage contre elle, le tout afin de sécuriser le remboursement d’éventuelles sommes dues. Pour ce faire, l’organisme public aura à démontrer :

  • que le recours de l’organisme paraît fondé;
  • qu’il est à craindre que sans cette mesure, le recouvrement de la créance soit mis en péril.

C’est d’ailleurs l’autorisation que la Ville de Montréal a obtenue dans la décision précitée alors qu’elle alléguait dans sa procédure contre Simard-Beaudry Construction inc. plusieurs manœuvres frauduleuses et illégales. Dans cette affaire, bien que la fraude et les manœuvres dolosives étaient contestées par l’entreprise, la preuve fournie par la Ville était suffisante pour paraître fondée aux fins d’obtenir une hypothèque légale. Aussi, comme il y avait une crainte raisonnable que le recouvrement de la créance, après de longues procédures en dommages, pouvait être mis en péril, le Tribunal a permis à la Ville d’inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble de l’entreprise en attendant le dénouement des procédures.

Cette Loi est de droit nouveau et peu de décisions ont été rendues afin d’interpréter celle-ci. Cependant, les municipalités ont tout intérêt à la connaître puisqu’elles sont dorénavant mieux outillées pour être dédommagées lorsqu’il y a eu des fraudes ou des manœuvres dolosives dans l’un de leurs contrats publics.

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[1] RLRQ, R-2.2.0.0.3, (ci-après : « la Loi »)

[2] Article 1 de la Loi.

[3] 2019 QCCS 2523.

[4] Article 10 de la Loi.