L’entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales en 2006 n’a pas eu pour effet d’obliger les municipalités à entretenir les chemins en hiver.

Les municipalités québécoises entretiennent un réseau de 92 000 km de routes, rues et chemins. Dit autrement, si toutes les routes entretenues par les municipalités étaient alignées, elles feraient un peu plus de deux fois le tour de la Terre.

Dans ce contexte, l’entretien hivernal de la voirie représente une pression importante sur les finances municipales. Il n’est donc pas étonnant que les municipalités veuillent économiser en n’entretenant pas certains chemins secondaires en hiver.

Avant 2006, l’article 752 du Code municipal du Québec, accordait une large discrétion aux municipalités en matière d’entretien hivernal des chemins. Toutefois, la Loi sur les compétences municipales est venue abroger cette disposition, la remplaçant par une compétence générale en matière de voirie.

Ce changement avait provoqué une controverse juridique. Certains croyaient en effet que l’abrogation de l’article 752 du Code municipal du Québec avait pour effet d’enlever aux municipalités leur discrétion en matière d’entretien hivernal, tandis que d’autres croyaient plutôt que la Loi sur les compétences municipales prévoyait une large discrétion et ne devait pas être interprétée comme donnant moins de pouvoirs aux municipalités.

Un peu plus de dix ans plus tard, il apparaît clair que les tribunaux ont confirmé l’interprétation qui accorde une discrétion aux municipalités en matière d’entretien d’hiver[1]. La Cour d’appel ne s’était cependant jamais penchée sur la question depuis la réforme législative.

En 2017, la Cour a finalement avalisé l’interprétation des tribunaux dans l’arrêt Aristide Brousseau & Fils Ltée. c. Ville de Percé[2]. Cette décision confirme que « la juge [de première instance] était également fondée de rejeter [une demande reconventionnelle] sur la base de l’absence d’obligation légale de l’intimée d’assurer l’entretien de ses chemins durant la période hivernale »[3].

Le débat sur le droit des municipalités de choisir de ne pas entretenir un chemin en hiver a été définitivement tranché. Les municipalités disposent bel et bien du pouvoir de ne pas entretenir un chemin en hiver.

Elles doivent néanmoins faire preuve de prudence dans l’exercice de ce pouvoir. Dans une décision de 2010, la Cour supérieure rappelle que pour cesser d’entretenir un chemin l’hiver, il faut qu’une municipalité ait « des motifs sérieux, qui auront été communiqués à la [personne concernée] par écrit et sur lesquels elle aura eu l’opportunité de s’expliquer de façon complète à l’occasion d’une séance régulière du Conseil municipal à laquelle elle aura été convoquée dans un délai raisonnable »[4].

En somme, rien n’oblige les municipalités à débuter l’entretien hivernal d’un chemin. Elles peuvent également cesser d’entretenir un chemin en hiver, mais si tel est le cas, elles doivent faire preuve de prudence et s’assurer qu’elles aient des motifs sérieux de le faire et qu’elles aient donné la chance aux bénéficiaires de ce chemin de faire valoir leurs arguments.

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[1]     Kling c. Carleton-sur-Mer (Ville de), 2015 QCCS 301, par. 30; Percé (Ville de) c. Aristide Brousseau & Fils Ltée., 2015 QCCQ 10106, par. 76; Fillion c. St-René-de-Matane, 2010 QCCS 4011, par. 47.
[2]     2017 QCCA 633.
[3]     Id., par. 2.
[4]     Fillion c. St-René-de-Matane, 2010 QCCS 4011, par. 47.

Me Axel Fournier  

Me Axel Fournier
Avocat en droit municipal au sein du cabinet Prévost Fortin D’Aoust
(450) 436-8244

Source: Bulletin Québec Municipal, 5 décembre 2017