Par Me Patrick Beauchemin, avocat associé chez Morency, Société d’avocats

Depuis maintenant quinze ans que j’accompagne des municipalités dans toutes leurs sphères opérationnelle ou politique. Régulièrement, les municipalités sont confrontées à certains de leurs citoyens dans le cadre de l’application de leur réglementation, dont notamment celle d’urbanisme.

L’un des moyens pour s’assurer du respect de cette réglementation est d’entreprendre une injonction devant la Cour supérieure. Une telle injonction permet entre autres d’empêcher un usage non conforme sur une propriété.

Trois types d’injonction complémentaires

Une telle procédure pour obtenir une injonction permanente, représentant une ordonnance de mettre fin complètement à un usage non conforme, peut prendre facilement plusieurs mois en fonction des délais inhérents aux tribunaux.

Pour obtenir une ordonnance plus rapide, il est possible, à l’intérieur d’une demande en injonction permanente, de présenter en urgence une injonction provisoire qui pourra être applicable pendant un maximum de 10 jours ainsi qu’une injonction interlocutoire qui s’appliquera quant à elle jusqu’à l’obtention de jugement final (soit celle sur injonction permanente).

Les trois critères pour obtenir une injonction interlocutoire sont bien connus. Il s’agit de :

1) l’apparence de droit (référant à l’application immédiate des lois et règlements en vigueur);

2) du préjudice sérieux ou irréparable (notamment de faire cesser rapidement un usage pour un temps donné);

3) de la prépondérance des inconvénients (laquelle des deux parties souffrira davantage de cette cessation d’usage).

En matière d’injonction provisoire, un quatrième critère, l’urgence, s’ajoute aux trois critères mentionnés précédemment.

Exemple récent d’une injonction provisoire

Le 24 septembre dernier, l’honorable juge Alain Michaud de la Cour supérieure accorde une injonction provisoire demandée par une municipalité et ordonne de ne plus utiliser une nouvelle piste de course de motocross pour une durée initiale de 10 jours[1].

Succinctement, les faits démontrent que la partie défenderesse opère une piste de course sur circuit asphalté depuis de nombreuses décennies. Cet usage est dérogatoire à la réglementation d’urbanisme actuelle, mais bénéficie d’un droit acquis. Au début du mois de septembre 2020, la défenderesse entreprend l’aménagement d’une seconde piste de course, cette fois sur terre battue, adjacente à la première piste. Pendant les travaux d’aménagement, et lors de la première journée d’activité, la municipalité reçoit de nombreuses plaintes du voisinage, notamment au niveau du bruit et de la poussière occasionnés par l’aménagement et l’utilisation de cette nouvelle piste de course.

Rapidement, la municipalité entreprend un recours en injonction permanente pour faire cesser définitivement l’utilisation de cette nouvelle piste de course. Des conclusions en injonction provisoire et interlocutoire sont également prévues.

Lors de l’audition sur l’injonction provisoire, les quatre critères ci-haut mentionnés devaient être démontrés. Après avoir conclu à l’apparence de droit bénéficiant à la municipalité pour appliquer sa réglementation, le juge devait vérifier le deuxième critère, soit le préjudice sérieux ou irréparable.

Dans son analyse, le juge tranche de la façon suivante :

[22] Le droit de la demanderesse étant clair, la moindre preuve d’un préjudice ou d’une possibilité sérieuse de préjudice suffira à rendre l’injonction nécessaire.

[23] Comme l’énonçait le juge Pierre Boily dans l’affaire Saint-Paul-d’Abbotsford, « Dans le cas de la municipalité, il s’agit d’un préjudice de droit allié aux préjudices des faits des voisins qui en subissent les conséquences ».

[24] La Municipalité représente ses citoyens quant à leur préjudice, et ceux-ci ont droit à leur paix et leur tranquillité, pendant que l’autorité municipale doit voir au respect de ses règlements.

[…]

[27] De façon générale, l’écoulement du temps amène également la Municipalité à perdre la confiance de ses citoyens, quant à sa capacité à faire respecter la réglementation s’imposant sur l’ensemble de son territoire

[28] Pour ces raisons, la Municipalité et ses citoyens subissent donc un préjudice sérieux du fait de l’activité organisée par les défenderesses.

[références omises, soulignement par l’auteur du présent texte]

Enfin, à la suite de l’analyse des autres critères, le Juge confirme l’injonction provisoire et empêche un événement de course organisé par la partie défenderesse sur la nouvelle piste qui devait avoir lieu 2 jours plus tard.

Conclusion

Ces extraits confirment à nouveau que les municipalités peuvent représenter leurs citoyens lorsque ceux-ci subissent un trouble sérieux de voisinage, comme par exemple, un manque de paix ou de tranquillité.

Bien évidemment, une municipalité a une certaine discrétion d’entreprendre ou non des procédures judiciaires lorsqu’elle reçoit des plaintes du voisinage[2]. Rappelons également que les citoyens qui se sentent lésés dans leurs droits peuvent eux-mêmes entreprendre des procédures judiciaires notamment en trouble de voisinage (article 976 du Code civil du Québec[3]).

Cependant, lorsqu’elle désire agir, elle pourra toujours invoquer les problèmes vécus par ses citoyens pour confirmer son propre préjudice sérieux ou irréparable.


[1]   Municipalité de Sainte-Croix c. Gestion Riverside speedway Ste-Croix, 200-17-031-389-208 (non encore répertorié, mais disponible sur demande à l’auteur).

[2]   Voir notamment Tousignant c. St-Jean-sur-Richelieu (Ville de), 2015 QCCS 1145 : « La Cour énonce d’abord les deux principes juridiques applicables dans le cadre des obligations d’une municipalité de faire respecter sa réglementation : 1) Dans la mesure où un processus raisonnable d’examen du respect de la réglementation existe et est suivi, une municipalité ne peut être contrainte par voie judiciaire à instituer des procédures pour appliquer ses règlements; et 2) La décision réfléchie d’une municipalité quant aux actes à prendre ou ne pas prendre dans le cadre de sa réglementation doit être respectée. »

[3]   RLRQ c. CCQ-1991