Par Me Cynthia Tremblay, avocate au Service d’assistance juridique de la FQM (SAJ)

À l’aube de la saison automnale, il est temps pour les municipalités de se mettre à leur calculatrice en prévision de la période de dépôt et d’adoption de leur budget. Cet exercice peut parfois s’avérer ardu, mais ô combien important lorsque viendra le temps d’engager des dépenses considérables en cours d’année!

Chaque année, entre le 15 novembre et le 31 décembre, pour les villes et municipalités conformément aux articles 474 de la Loi sur les cités et villes et 954 du Code municipal du Québec, et le 4e mercredi de novembre pour les municipalités régionales de comté conformément à l’article 148 du Code municipal du Québec, celles-ci doivent faire l’adoption de leur budget respectif pour l’année à venir. C’est donc dans ce contexte et en prévision de cette période de l’année que s’inscrit la présente chronique, et ce, afin de vous rappeler l’importance d’un tel exercice pour la bonne gestion des activités municipales.

En effet, toutes dépenses d’envergure que doivent effectuer les municipalités nécessitent d’être planifiées et calculées préalablement à leur exécution, et ce, afin de permettre leur bonne réalisation. Parmi ces dépenses, et pour ne nommer que certaines d’entre-elles, nous pouvons penser à tous travaux de mise à niveau du réseau d’aqueduc ou d’égout municipaux ou encore à tous travaux de réfection d’une rue.

En raison des montants d’importance que peuvent nécessiter de tels travaux et les processus d’adjudication de contrats devant être franchis initialement, il est pertinent, voire incontournable, que les municipalités budgètent toutes dépenses d’envergure, incluant les dépenses auxquelles ces travaux se rattachent, qui pourraient être engagées et qui ne découleraient pas de leurs opérations courantes.

Le fait de procéder à un tel exercice de planification permettra sans aucun doute d’éviter de fâcheuses surprises qui pourraient se traduire notamment par des déficits de plus ou moins grande importance pour le donneur d’ouvrage. Par ailleurs, planifier concrètement et de façon précise les dépenses pouvant être engagées avant, pendant ainsi qu’après lesdits travaux, selon la fluctuation du marché en temps opportun, s’avère aussi une bonne pratique à mettre en place afin d’éviter les imprévus qui n’auraient pas été budgétés.

Afin de bien évaluer ces dépenses, au regard des règles d’adjudication des contrats applicables, les municipalités doivent également savoir que le 31 août dernier, la Gazette officielle du Québec a publié un arrêté de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, ayant pour objet de modifier certaines dispositions du Règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci (ci-après le « Règlement »).

Les modifications apportées au Règlement sont d’une grande importance pour les municipalités. En effet, parmi les dispositions modifiées aux termes de cet arrêté ministériel, celle portant sur le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique voit son seuil augmenter, faisant passer celui-ci de 105 700 $, en vigueur depuis juin 2021, à 121 200 $.

Bien qu’elles ne soient pas, au moment d’écrire ces lignes, encore en vigueur, ces modifications s’appliqueront dès le 7 octobre prochain, soit 37 jours suivant la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec.

Ces changements seront donc à prendre en considération dans la préparation du budget, qui arrive à grands pas.