Le 16 juin 2017, la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs1 a été sanctionnée. Bien que les débats entourant l’adoption de cette loi importante aient porté principalement sur la suppression ou le
maintien de l’obligation de l’approbation référendaire des règlements municipaux, cette loi modifie substantiellement les pouvoirs des municipalités en matière contractuelle. Voici un aperçu de certaines modifications importantes qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

COMPENSATION AUX SOUMISSIONNAIRES NON RETENUS

Lorsqu’elles octroient un contrat selon le mode de pondération et d’évaluation qualité/prix avec discussions, les municipalités pourront désormais indemniser financièrement les soumissionnaires qui n’auront pas été retenus. Cependant, elles devront préalablement être autorisées par le ministre au moment
de la publication de la demande de soumissions et être autorisées à verser ladite compensation. Aussi, ce mode d’adjudication impliquant la possibilité de discuter avec les soumissionnaires ne sera plus réservé pour les seuls contrats d’«exploitation d’un parc, d’un équipement ou lieu destiné à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires, d’un centre de congrès ou d’un centre de foires »2.

CONTRATS DE 100 000 $ ET PLUS

En ce qui concerne les contrats de 100 000 $ et plus, les municipalités pourront choisir le mode d’adjudication parmi ceux prévus par la loi, sauf en ce qui concerne les contrats de service professionnels qui doivent s’octroyer par système de pondération et d’évaluation des offres (à une ou deux enveloppes).

ADOPTION D’UN RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE

La nouvelle loi prévoit aussi l’obligation d’adopter un règlement sur la gestion contractuelle qui permettra une plus grande flexibilité dans le choix des modes d’octroi des contrats. Dans le cas des contrats de moins de 100 000 $ qui sont octroyés de gré à gré, ce règlement doit prévoir des « mesures pour assurer la rotation des éventuels cocontractants »3. Le règlement peut prévoir notamment le mode de passation des contrats d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $. Les modes de passation choisis par un conseil municipal pourront par exemple varier en fonction de la valeur des contrats visés ou encore selon la catégorie de contrats. Parmi les autres sujets qui doivent être visés par le règlement, à l’instar de ce qui devait se trouver dans les politiques de gestion contractuelle, mentionnons l’inclusion de mesures « visant à lutter contre le truquage des offres »4 et à « prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence et de corruption »5. Aussi, les municipalités devront prévoir des « mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat »6. Notons que ce règlement doit être publié sur le site Internet de la municipalité et doit faire l’objet d’un rapport annuel sur son application. Finalement, une copie doit être transmise au ministre responsable. La nouvelle loi apporte donc des modifications en profondeur aux règles de gestion contractuelle. À l’instar des autres pouvoirs octroyés dans cette loi dans des domaines tels l’urbanisme, la fiscalité municipale ou la gouvernance, le législateur a élargi la compétence des municipalités et leur a accordé une flexibilité accrue visant à reconnaître leur statut de gouvernements de proximité.
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1 L.Q. 2017, c. 13, connu comme étant le projet de loi 122.
2 Ancien article 573.1.0.5 al. 2 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ. c. C-19 (ci-après : « LCV »).
3 Art. 573.3.1.2 al. 3 (7°) LCV
4 573.3.1.2 al. 3 (1°) LCV
5 573.3.1.2 al. 3 (3°) LCV
6 573.3.1.2 al. 3 (6°) LCV