En 1997, la Cour suprême du Canada affirmait que: « les municipalités jouissent d’un pouvoir général de taxation qui […] ne se distingue pas des pouvoirs de taxation que le Parlement ou les provinces exercent.  […] les municipalités ont le pouvoir d’établir des règles de droit, de les appliquer et de les faire respecter dans les limites d’un territoire déterminé »1.

jolicoeurlacasseme si 20 années ont passé depuis ce jugement, on ne saurait encore aujourd’hui contester ce principe, car plus que jamais on reconnait aux municipalités une autonomie considérable.

C’est dans cette optique que le 3 juin dernier, la Cour d’appel a mis fin au débat opposant la Ville de Québec aux Galeries de la Capitale au sujet des vastes pouvoirs municipaux pour pallier à l’impact du fardeau fiscal2. En infirmant la position de la Cour supérieure, la Cour d’appel s’est prononcée sur la possibilité de modifier par voie règlementaire la taxe foncière afin de remédier au déséquilibre fiscal, et ce, même en cours d’exercice.

Ce conflit a pris naissance le 4 avril 2013 avec l’adoption du Règlement R.V.Q. 2068 modifiant ainsi le Règlement R.V.Q. 2018 qui consacrait le taux de taxe foncière générale pour la même catégorie d’immeuble pour l’exercice financier 2013.

Ce dernier règlement fut adopté le 21 décembre 2012 à la suite du dépôt du rôle triennal basé sur les valeurs réelles et marchandes des immeubles en 2012 dans le but d’établir les taxes foncières pour les années d’exercice 2013-2014-2015. L’impact de ce nouveau rôle a alors été examiné à l’automne 2012 afin d’identifier les importantes hausses et baisses des valeurs foncières par rapport au rôle précédent3.

Or, ce n’est qu’au regard des immeubles résidentiels que la Ville de Québec a procédé à son étude, en faisant fi des 15 000 immeubles non-résidentels restants4. Corolairement, lorsque le compte de taxes fut adressé aux contribuables en janvier 2013, les plaintes de ceux de la catégorie d’immeubles non-résidentiels ont permis à la Ville de constater l’importante augmentation de la taxe foncière qui les affectait.

Bien qu’en cours d’exercice, ces conséquences fiscales ont poussé la Ville à se prémunir des mesures d’atténuation qui lui sont octroyées par la loi5. En effet, devant ce déséquilibre majeur entre les petits commerçants et ceux d’une plus grande envergure, comme les Galeries de la Capitale, la Ville a choisi de mettre en place la « Diversification transitoire des taux de certaines taxes foncières », suivant les pouvoirs de l’article 253.54 de la Loi sur la fiscalité municipale6. Cette mesure s’est concrétisée par l’adoption du Règlement R.V.Q. 2068.

Voyant son compte de taxes augmenté, la partie demanderesse a alors réclamé la nullité dudit règlement devant les tribunaux en soulevant qu’il est illégal d’imposer une seconde taxe durant le même exercice financier. La Cour supérieure a retenu cet argument et a déclaré nul le règlement.

Après analyse, la Cour d’appel considère que: « la taxe modifiée est toujours demeurée la seule et unique taxe foncière imposée annuellement, c’est-à-dire celle valide pour l’exercice financier 2013. Elle ne s’est pas additionnée à la taxe qui avait été imposée par le règlement R.V.Q. 2018, mais a simplement remplacé le taux applicable »7.

Rappelant les grands principes en droit municipal, la Cour rappelle que le pouvoir discrétionnaire des municipalités doit avoir préséance et que les tribunaux doivent faire preuve d’une grande retenue lorsqu’ils sont appelés à s’ingérer dans une décision prise par le corps municipal.

La cour a également insisté sur le rôle des élus municipaux au sein de la communauté dans les termes suivants: « il importe aussi de rappeler que les gouvernements municipaux doivent jouir de la flexibilité nécessaire pour administrer leur territoire dans les meilleurs intérêts de leurs résidants et selon une conception raisonnable de ce qu’ils estiment être l’intérêt public »8. Ainsi, les lois municipales devraient être interprétées largement pour offrir aux représentants municipaux la latitude nécessaire dans leur prise de décision.

Suivant ces principes et aux termes des pouvoirs conférés par l’article 253.53 de la LFM, la Cour d’appel a donc infirmé la décision de la Cour supérieure et confirmé le pouvoir des municipalités de diversifier les taux au cours d’un même exercice financier, dans l’intérêt de l’ensemble des contribuables.

Antoine La Rue, avocat
Avec la collaboration de Lisa-Anne Moisan, étudiante en droit
Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.

 

1 Godbout c. Longueuil (Ville), [1997] 3 RCS 844.
2 Québec (Ville de) c. Galeries de la Capitale Holding inc., 2016 QCCA 951.
3 Galeries de la Capitale Holding inc. c. Québec (Ville de), 2014 QCCS 4234, par. 4-5.
4 Id., par. 7.
5 Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale, L.Q. 1998, c. 43, art. 21.
6 Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ, c. F-2.1.
7 Québec (Ville de) c. Galeries de la Capitale Holding inc., préc., note 2, par. 19.
8 Id., par. 22.