Gestion contractuelle: des règles à nouveau modifiées

Par Me Denis Pakenham

Les règles législatives encadrant la gestion administrative des municipalités sont constamment modifiées de telle sorte qu’il faut être très attentif afin de maintenir un haut niveau de qualité des services rendus.

Ainsi, la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (2017, c. 13), désignée ci-après : « Loi de 2017 », sanctionnée le 16 juin dernier, contient 282 articles dont un grand nombre modifie des règles administratives concernant les municipalités.

Depuis son introduction en 2010, l’obligation faite aux municipalités de se doter d’une politique de gestion contractuelle ne précisait pas s’il fallait agir par règlement ou par résolution. Toutefois, la Loi de 2017 vient préciser qu’une telle politique ou encore toute modification à cette politique doit se faire par règlement. La loi précise que toute référence faite à la politique de gestion contractuelle d’une municipalité devra désormais être lue comme étant une référence au règlement sur la gestion contractuelle de cette municipalité. À notre avis, il s’agit d’une modification de nature purement cosmétique qui ne change en rien la portée d’une politique de gestion contractuelle.

À tout événement, la Loi de 2017 reprend tous les éléments du contenu minimum imposé par la loi quant au contenu d’une politique, ou plutôt d’un règlement, sur la gestion contractuelle.

Toutefois, un élément nouveau a été ajouté au contenu minimum d’un règlement sur la gestion contractuelle.

Une municipalité devra prévoir des mesures pour assurer la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense inférieure à 100 000 $ et qui peuvent être passés de gré à gré.

La Loi de 2017 permet également aux municipalités de prévoir des règles particulières pour des contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $ mais de moins de 100 000 $. Ces règles particulières remplacent alors la règle prévue actuellement par les lois municipales actuelles (C.M., L.C.V. et al) qui exigent une procédure d’appel d’offres par invitation.

On doit souligner que ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2018. Les municipalités ont donc dû modifier, ou sont sur le point de le faire, leur règlement sur leur politique de gestion contractuelle afin de prévoir des mesures pour assurer la rotation des éventuels contractants pour les contrats de moins de 100 000 $.

Toutefois, on doit noter que des modifications ont été récemment proposées au projet de Loi 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec, afin de préciser que les règles relatives à la rotation des éventuels cocontractants s’appliqueront aux contrats de 25 000 $ ou plus, mais moins de 100 000 $. Le projet de Loi 155 a été présenté à l’Assemblée nationale le 15 novembre dernier et est encore actuellement à l’étude.

Ouf! Vous me suivez?

Certains ont déjà dit et écrit que la législation municipale était en constante mutation de telle sorte qu’elle constitue une véritable jungle où il est parfois difficile de s’y retrouver.

On doit toutefois comprendre que le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire se doit d’être à l’écoute des besoins exprimés par le monde municipal.