Par Me Pier-Olivier Fradette, avocat en droit municipal chez Lavery Avocats

Avec l’hiver qui s’achève, les municipalités sont certainement en train d’analyser les différentes plaintes reçues par les citoyens pour l’accumulation importante de neige sur leur terrain au fil de l’hiver. Cette année plus que les autres, les propriétaires de terrains dont la cour ne permet pas une grande accumulation de neige se sont retrouvés ensevelis, et certains d’entre eux jettent le blâme sur les municipalités pour leur méthode de déneigement. Il est donc nécessaire de faire un rappel des pouvoirs d’une municipalité en semblable matière et de porter à l’attention des gestionnaires municipaux que les tribunaux ont déjà analysé ces types de plaintes.

Tout d’abord, les municipalités ont le droit de projeter la neige des voies publiques sur les terrains privés. Les citoyens ne peuvent pas s’en plaindre ou du moins ne peuvent pas considérer qu’il s’agit là d’une utilisation illégale d’une propriété privée. En effet, l’article 69 de la Loi sur les compétences municipales précise, en toutes lettres, qu’une municipalité peut projeter la neige qui recouvre une voie publique sur les terrains privés contigus. La municipalité n’a donc besoin d’aucune autorisation du propriétaire pour y accumuler la neige de la voie publique qui se trouve devant sa propriété. Cependant, il faut faire bien attention de ne pas utiliser un terrain privé comme un dépôt à neige en y projetant ou soufflant, de manière déraisonnable, la neige qui se trouverait devant d’autres propriétés. Ainsi, le propriétaire privé doit subir le déneigement et l’accumulation de la neige qui se trouve, devant sa propriété et légèrement au-delà de celle-ci, tout au long de l’hiver. Un tel propriétaire ne peut pas exiger que la municipalité change sa méthode de déneigement pour privilégier un enlèvement de la neige par souffleuse plutôt que par accumulation sur les terrains privés.

Ceci dit, les tribunaux ont déjà analysé des situations semblables pour des inconvénients subis par des citoyens lors de travaux d’entretien des chemins municipaux. La jurisprudence précise que les citoyens doivent subir les inconvénients normaux des travaux de voirie municipale[1]. En effet, en l’absence de tels travaux d’entretien, les routes deviendraient impraticables et l’accès aux propriétés le deviendrait également. Le citoyen n’aurait donc rien à gagner à ce qu’aucun entretien ne soit fait de manière périodique sur la voie publique. Pour cette raison, les tribunaux considèrent qu’il est normal que les citoyens subissent des inconvénients lors de ces travaux. Même si ces inconvénients s’étirent sur plusieurs mois, ou mènent à des pertes d’achalandage dans le cas de commerces, les tribunaux considèrent qu’à moins qu’il ne s’agisse d’un inconvénient ou d’un préjudice anormal et distinct subi par cette personne que les autres immeubles du secteur ne subissent pas, les citoyens n’ont droit à aucune compensation pour dommages-intérêts ou à aucune mesure différente quant à l’exécution des travaux.

Nous sommes d’avis que cette jurisprudence s’applique aussi au déneigement des chemins publics. Le citoyen qui se plaint d’une trop grande accumulation de neige sur son terrain subit-il un inconvénient distinct de celui des autres voisins de son secteur? Cette accumulation plus grande est-elle due uniquement à la méthode de déneigement de la municipalité ou plutôt à la configuration de son terrain, à sa topographie ou à l’orientation des vents dominants? L’on voit bien que plusieurs facteurs peuvent entrer en considération pour comprendre comment un terrain peut se retrouver saturé de neige, et que la méthode de déneigement de la municipalité n’est pas nécessairement toujours en cause. Même si la méthode était en cause, le citoyen qui ne subit pas un inconvénient distinct de celui des autres de son voisinage n’a droit à aucune compensation et ne peut exiger aucune modification de la méthode de déneigement de la municipalité.

Une consultation auprès des spécialistes en cette matière permettra aux municipalités de bien analyser les différentes plaintes reçues quant à l’accumulation de la neige, et d’ainsi déterminer si les méthodes retenues par la municipalité sont conformes à la Loi et à ce que la jurisprudence a déterminé comme étant acceptable.

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[1] Champlain Dodge Chrysler Ltée c. Ville de Verdun, 2007 QCCA 469 et Sirois c. Cité de Rivière-du-Loup, 1987 QCCA 1003, pour ne citer que ces deux décisions.