Par Mes Christopher-William Dufour-Gagné et Matthieu Tourangeau, avocats chez Morency, Société d’avocats

* Le présent bulletin a été rédigé dans la semaine du 16 mars 2020 avec mise à jour avant publication le 23 mars 2020. Il tient donc compte de la situation perdurant à cette date.

On le sait maintenant trop bien : la COVID-19 est le sujet de l’heure. Elle est l’enjeu principal de tous les paliers gouvernementaux et les municipalités n’y font pas exceptions.

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Québec adopte le décret numéro 177-2020 et déclare l’état d’urgence sanitaire. Ce décret instaure plusieurs mesures, notamment la fermeture des établissements d’enseignement, la fermeture des centres de la petite enfance et l’interdiction de rassemblement intérieur de plus de 250 personnes.

Le 15 mars 2020, le gouvernement du Québec ressert les mesures visant à contrer la propagation de la COVID-19 en prévoyant cette fois la fermeture de bon nombre d’établissements du secteur culturel et du secteur des loisirs. Parmi les mesures ainsi imposées, l’une intéresse plus particulièrement les municipalités, à savoir la fermeture des bibliothèques, des piscines, des lieux récréatifs, des centres d’entrainement, des arénas, des centres de soccer intérieur et toute autre installation à vocation similaire.

Compte tenu de l’évolution rapide et aléatoire de la situation, il va de soi que de nouvelles mesures sont à prévoir. Nous suggérons évidemment à ce titre un suivi attentif et constant des mesures ainsi imposées par les différents paliers de gouvernement.

Au-delà des mesures imposées par le gouvernement provincial en contexte de pandémie, la situation actuelle soulève des enjeux importants pour les municipalités.

Fonctionnement du conseil municipal

Aux grands maux, les grands moyens. Par arrêté ministériel, le gouvernement du Québec permet aux municipalités de tenir leurs séances du conseil à huis clos et autorise les élus·es à y participer par tout moyen de communication (pensons par exemple au téléphone ou à la visioconférence). Il s’agit évidemment d’une mesure exceptionnelle et temporaire.

Elle est évidemment utile pour freiner la propagation de la COVID-19, mais également pour faciliter la prise de décision rapide dans le contexte actuel. Cette mesure permettant les séances du conseil à huis clos, conjuguée à une possible renonciation aux avis de convocation par l’ensemble des élus du conseil est susceptible de faciliter grandement les choses.

Rappelons que les municipalités doivent tout de même tenir une séance ordinaire au moins une fois par mois.[1]

Assemblées publiques de consultation, référendum et tenues de registre

La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) demande à l’ensemble des municipalités d’annuler ou de reporter toutes les formes de consultations qu’elles doivent tenir et qui nécessitent la présence de citoyennes ou de citoyens, notamment les assemblées publiques de consultation, les référendums ou les tenues de registre.

Aucune mesure du gouvernement ne vise pour l’instant les comités consultatifs d’urbanisme (ci-après : « CCU »), mais nous croyons qu’il pourrait être pertinent de reporter les rencontres du CCU.

Appel d’offres et ouverture de soumissions

En cette période, plusieurs procédés doivent être adaptés. C’est ainsi que l’ouverture de soumissions est maintenant effectuée par plusieurs municipalités à huis clos, en présence de deux témoins. Pour garantir une forme de transparence, certaines municipalités enregistrent le tout sur support vidéo.

Il n’en reste pas moins que cette façon de faire n’est pas conforme à la règle de l’ouverture publique[2]. Un arrêté ministériel légitimant cette pratique serait évidemment opportun.

Règlement d’emprunt

Les règlements d’emprunt conservent évidemment toute leur utilité.

À ce sujet, le MAMH a fait savoir qu’il prenait les mesures requises pour continuer de les approuver. Il faut cependant noter que les règlements d’emprunt ne doivent pas être acheminés par la poste comme à la normale, mais plutôt par courriel à l’adresse suivante : star@mamh.gouv.qc.ca.

Affaires judiciaires

La quasi-totalité des tribunaux, toutes instances confondues, est à l’arrêt presque total.

Évidemment, le déroulement des recours auxquels sont usuellement parties les municipalités est affecté.

Ainsi, les recours pris à la Cour supérieure (c.-à-d. recours en démolition ou en cessation d’usage) ou à la Cour municipale (c.-à-d. constats d’infraction et recouvrement de taxes) sont notamment touchés.

Services aux citoyens

La situation actuelle nous amène à devoir trouver un juste équilibre entre deux objectifs légitimes : freiner la propagation de la COVID-19 et assurer le service aux citoyens.

Afin de conjuguer ces deux objectifs, il pourrait être judicieux de limiter l’accès aux bâtiments administratifs tels que les bureaux municipaux et les hôtels de ville pour plutôt favoriser un service aux citoyens par la voie téléphonique ou par messagerie électronique.

Un avis en ce sens pourrait aisément être affiché aux entrées des bâtiments administratifs et sur le site Internet de la Municipalité.

Relativement aux services d’importance, tels que la collecte des ordures et le traitement des eaux, soulignons que la définition de « service essentiel » a été élargie par le gouvernement du Québec notamment aux éboueurs et aux membres du personnel des services sanitaires. Cette mesure du gouvernement du Québec permettra donc aux membres du personnel gravitant dans le domaine de la collecte des matières résiduelles et du traitement des eaux d’avoir accès aux services de garde d’urgence.

Aide aux citoyens et pouvoir de taxation

La situation actuelle est signe de mauvais présage sur le plan financier pour plusieurs citoyens. En pareil contexte, les municipalités pourraient être particulièrement sensibles à la situation et ainsi vouloir favoriser une forme d’aide aux citoyens.

Il pourrait alors s’avérer judicieux de permettre aux citoyens d’acquitter leurs taxes municipales en plusieurs versements et d’étaler ces derniers dans le temps. Pareil procédé peut effectivement se faire par l’adoption d’un règlement par le conseil, et ce, conformément à ce que prévoit la Loi sur fiscalité municipale[3].

Par ailleurs, il est coutume pour les municipalités d’appliquer des intérêts et des pénalités aux arrérages de taxes. Cela dit, une municipalité voulant venir en aide à ses citoyens pourrait aisément rabattre ce taux d’intérêt à 0 % et abroger la pénalité qu’elle avait fixée. Elle peut procéder de la sorte par simple résolution[4], dans la mesure où le taux d’intérêt actuel est fixé par résolution ou qu’aucun taux n’a été autrement fixé par la municipalité. Si le taux d’intérêt actuel est plutôt fixé par règlement (comme c’est souvent le cas), nous croyons plus opportun de procéder par la voie d’un amendement à ce règlement[5].

Gestion du personnel

En cette période, la gestion du personnel devient un défi quotidien.

Évidemment, l’obligation de l’employeur d’assurer la santé et la sécurité de ses employés en milieu de travail demeure.

Pour ce faire, un certain nombre de mesures minimales s’imposent :

  • instaurez des mesures accrues de nettoyage et d’aseptisation adaptées aux circonstances;
  • favorisez le télétravail dans la mesure du possible;
  • suggérez l’isolement préventif de 14 jours pour tout employé revenant de l’extérieur du Québec et empêchez l’accès au lieu de travail pour cette durée, minimalement;
  • retirez immédiatement du travail tout employé présentant des symptômes s’apparentant à la COVID-19;
  • annulez les réunions non essentielles ou tenez-les par la voie d’une visioconférence ou autre moyen de communication;
  • évitez tout déplacement d’affaires non essentiel pour l’ensemble du personnel;
  • suivez l’évolution de la situation et portez une attention toute particulière aux mesures imposées par les différents paliers du gouvernement pour vous assurer d’une conformité à ces dernières.

Outils pratiques et liens utiles

Notons que le MAMH tient à jour sur son site Internet une page portant sur la COVID-19. Le MAMH y consigne un certain nombre d’informations pertinentes, notamment quant aux impacts sur les processus d’élections partielles en cours, de même que plusieurs questions et réponses à l’intention des municipalités : https://www.mamh.gouv.qc.ca/ministere/coronavirus-covid-19/.

Qui plus est, le MAMH laisse à la disposition des intervenants du milieu municipal un guide portant sur l’élaboration d’un plan particulier d’intervention en cas d’épidémie ou de pandémie : https://www.mamh.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/ministere/COVID-19/covid19_guide_aux_municipalites.pdf.

Le gouvernement provincial tient à jour une page Internet portant sur l’évolution de la situation. Il permet de faire le point rapidement et efficacement sur les différentes mesures en place : https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/.

La situation que nous vivons en ce moment est inédite et évolue rapidement. Cette évolution rapide nécessite une vigilance toute particulière de la part des gestionnaires, y compris les corps publics tels que les municipalités, pour s’assurer de l’implantation de mesures adéquates et conformes à la Loi et aux directives diverses qui sont imposées au compte-goutte par les différents paliers gouvernementaux. C’est un défi important qui se présente à nous, et il nous appartient maintenant de le relever avec brio.

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[1] Pour le conseil d’une MRC, une séance doit être tenue au moins une fois tous les deux mois. Voir l’article 148 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1) (ci-après : « CM ») et l’article 319 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) (ci-après : « LCV »).

[2] Article 935 CM et article 573 LCV.

[3] Article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c. F-2.1) (ci-après « LFM »).

[4] Article 481 LVC, article 981 CM et l’article 250.1 LFM

[5] Mentionnons également la position du MAMH consigné dans le Muni Express numéro 4 (16 mai 2017), à l’effet que l’article 91 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1) permettait à une municipalité de reporter sans intérêts, le paiement des taxes municipales dans le contexte des inondations du printemps de 2017.