Le cadre législatif actuel applicable en relations du travail impose un processus rigoureux aux employeurs pour justifier une fin d’emploi ce qui est, rappelons-le, la peine capitale pour un employé.

Dans le secteur municipal, s’ajoutent les protections prévues au Code municipal et à la Loi sur les cités et villes qui visent les postes de cadres municipaux, incluant la direction générale.

Comment s’y retrouver? Voici quelques trucs et conseils à mettre en pratique.

Le processus à suivre

Avant de procéder au congédiement d’un cadre municipal, il est important de respecter le processus à trois volets recommandé par le Tribunal administratif du travail (TAT), soit :

  • informer le cadre de ses lacunes
  • octroyer un délai raisonnable au cadre municipal pour qu’il corrige sa conduite
  • aviser qu’à défaut d’amélioration, il pourrait être congédié.

De façon générale, le TAT, qui entend les recours des cadres municipaux, est d’une extrême sévérité lorsqu’il examine le processus suivi pour mettre fin à l’emploi d’un cadre municipal.

À titre d’exemple, en mars 2016, une décision impliquant la Ville de Château-Richer a été rendue. Dans cette affaire, la Ville a suspendu avec solde le directeur général (DG) afin de procéder à une enquête. Au terme de celle-ci, la Ville a destitué le DG. Le tribunal souligne, d’abord, qu’il n’y a pas eu de véritable enquête. Il estime, au surplus, que le processus à trois volets n’a pas été respecté et que le congédiement n’est pas justifié. Il a ainsi ordonné la réintégration du DG et le versement d’une somme de 214 289,41 $ pour perte de salaire et avantages ainsi que les intérêts écoulés depuis le début des procédures. Le TAT a également prévu la possibilité d’octroyer des dommages punitifs, moraux et exemplaires ainsi que le remboursement des frais d’avocats engagés, le cas échéant.

Une approche pas à pas en respect avec le processus préconisé par le TAT doit être favorisée. Une enquête externe sérieuse et exécutée avec diligence par un organisme expert ayant des connaissances en droit du travail dans le milieu municipal peut s’avérer un atout précieux.

Conséquences d’un échec devant le tribunal

Comme souligné précédemment, le TAT, lorsqu’il annule un congédiement, peut ordonner la réintégration (ce qui constitue la norme) d’un cadre municipal ainsi que le remboursement du salaire perdu pour toute la période pendant laquelle il a été absent.

Le remboursement du salaire inclut tout ce que le cadre municipal aurait reçu s’il avait été au travail, par exemple le paiement de l’allocation automobile et cellulaire, le remboursement des cotisations de son ordre professionnel, le paiement des congés mobiles, etc.

En plus de l’indemnité en remboursement du salaire, le TAT octroie bien souvent le paiement des sommes déboursées par le cadre pour se défendre. On réfère ici aux honoraires d’avocats et aux débours judiciaires. Par exemple, dans une décision rendue en 2014, la somme à être versée à ce titre était de 52 966 $ et, dans une autre décision rendue en 2017, la somme à ce chapitre était de 43 625 $.

D’autres mesures de réparation peuvent s’ajouter comme une réclamation en dommages pour troubles et inconvénients et en dommages punitifs.

Conclusion

Le processus de destitution d’un cadre municipal, si bâclé, peut s’avérer extrêmement coûteux. Il ne faut pas non plus négliger l’investissement important d’argent et d’énergie pour la préparation et la contestation devant le tribunal pour la municipalité ou la MRC.

Consulter un professionnel de façon préventive pour adopter la bonne approche peut vous éviter bien des tourments.

Si vous avez des questions concernant ce sujet ou toute autre demande en matière de ressources humaines et relations du travail, n’hésitez pas à communiquer avec notre service. Notre équipe de professionnelles saura répondre à vos interrogations.

Source: Bulletin Québec Municipal, 17 nov 2017