16-TBMLLe 2 décembre 2016, la Cour supérieure rendait jugement dans l’affaire Gestion Jacques Poitras inc. c. Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la chambre des notaires et al[1]. Cette décision, sur fond de responsabilité professionnelle notariale, présente un intérêt pour les municipalités. Elle met en cause l’article 9 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1)[2] qui prévoit qu’une Municipalité peut se porter caution, dans certaines situations, de personnes morales, sociétés ou institutions. Cet article exige dans certains cas l’obtention d’une autorisation du MAMOT, ce qui était le cas en l’espèce.

En mai 2011, la Station Touristique du Mont Citadelle (Citadelle) approche Gestion Jacques Poitras inc. (GJP) pour obtenir un prêt. GJP accepte de prêter à Citadelle 325 000 $, exigeant toutefois que la Municipalité de Saint-Honoré-de-Témiscouata se porte caution.

Le notaire de GJP prépare le contrat. Une clause prévoit que la Municipalité se porte caution des obligations de Citadelle, notamment le remboursement de la somme due. Le contrat réfère à une résolution du Conseil municipal qui mentionne que la Municipalité attend l’autorisation du MAMOT pour le cautionnement d’un autre prêt, de 1 000 000 $, au bénéfice de Citadelle et que ce cautionnement ne sera valide que suite à cette autorisation. On comprend que Citadelle veut rembourser le prêt de GJP à même ce prêt de 1 000 000 $. Malgré cette résolution, le notaire ne vérifie pas l’existence d’une autorisation pour le cautionnement du prêt de GJP et le contrat est signé sans cette autorisation préalable.

Ce qui devait arriver arriva : Citadelle ne rembourse pas GJP à échéance. Cette dernière poursuit en responsabilité professionnelle le notaire pour réclamer la somme prêtée, en lui reprochant de ne pas avoir vérifié la validité du cautionnement de la Municipalité. Le notaire poursuit quant à lui la Municipalité, lui reprochant de ne pas avoir obtenu l’autorisation requise et de ne pas l’avoir informé au préalable l’existence de cette exigence, l’induisant en erreur.

La Cour retient la responsabilité du notaire. Ce dernier n’a pas été prudent en ne faisant pas les vérifications qui s’imposaient pour s’assurer de la validité du cautionnement de la Municipalité. La résolution qu’elle lui avait remise faisait clairement mention de la nécessité d’obtenir une autorisation du MAMOT préalablement au cautionnement d’un prêt.

Le Tribunal se penche ensuite sur l’appel en garantie du notaire contre la Municipalité et le rejette. Le notaire aurait dû déceler un problème à l’examen de la résolution du Conseil municipal et conseiller les parties en conséquence.

Il appartient au notaire, comme professionnel du droit, d’identifier les règles juridiques applicables et de conseiller les parties. Ce n’était pas à GJP, ni à la Municipalité, de renseigner le notaire. Le tribunal conclut que la Municipalité n’a pas commis de faute, s’étant tout simplement fiée, comme GJP, au notaire.

Le Tribunal souligne que l’article 9 du Code municipal est une règle d’ordre public dont la violation entraîne la nullité absolue du cautionnement de la Municipalité :

« [97] La règle prévue à l’article 9 du Code municipal en est une de droit public. Elle relève de l’ordre public économique de direction qui assure ainsi la protection de l’intérêt général. La violation de cette règle entraîne la nullité absolue du cautionnement ».

Cette décision rappelle l’importance, avant de poser un acte, d’obtenir les approbations requises et de respecter toutes les exigences légales. À défaut, les municipalités pourraient se voir exposées à des contestations, les actes en cause pouvant même se voir annulés. Bien que dans le cas à l’étude, la Municipalité s’en soit bien tirée, la prudence est donc de mise.

 

[1]La décision n’a pas été portée en appel.

[2] Au même effet : article 28 (3) de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19)

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Tremblay Bois Mignault Lemay

 

Source: Magazine Marché MUNICIPAL, Chronique Droit au but, Vol. 12 – No 1 / Février 2017