La Cour d’appel du Québec précise le concept « d’irrégularité majeure »

Dans l’affaire Tapitec Inc. c. Ville de Blainville et Les Sols Sportica Inc., en date du 24 février 2017, la Cour d’appel doit se prononcer sur la conformité de la soumission présentée par Les Sols Sportica Inc.