L’Autorité des marchés publics (ci-après l’AMP) a été créée en décembre 2017 par la Loi 108, intitulée Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics[1]. La loi s’applique à tous les organismes publics, y incluant les organismes municipaux. Les dispositions de la Loi 108 présentées dans ce texte entreront en vigueur progressivement au cours de l’année 2018. Toutefois, il n’est pas possible, pour l’instant, de connaître la date exacte de cette entrée en vigueur.

D’emblée, il faut préciser que les pouvoirs de l’AMP sur les organismes municipaux ne sont pas les mêmes que sur les autres organismes publics. Alors qu’elle peut émettre des ordonnances ayant un effet coercitif sur les organismes publics, elle a plutôt un pouvoir de recommandation sur les organismes municipaux.

Missions et pouvoirs de l’Autorité

L’AMP reprend les compétences qui étaient dévolues à l’Autorité des marchés financiers depuis les années 2011 et 2012 concernant le RENA[2] et la délivrance des autorisations préalables pour obtenir des contrats des organismes publics[3], en plus de veiller à l’application des évaluations du rendement des entreprises ou des fournisseurs par les organismes publics autres que municipaux et d’établir les règles de fonctionnement du SEAO[4].

Mais la Loi apporte une nouveauté, et c’est la raison du présent texte, en confiant à l’AMP la mission de surveiller l’ensemble des contrats publics, notamment les processus d’adjudication et d’attribution de ces contrats pour les organismes publics et municipaux.

Certains éléments importants à retenir

La liste des nouvelles obligations des organismes publics et municipaux imposées par la loi et pour lesquelles l’AMP peut intervenir est longue et il serait trop lourd de les présenter intégralement dans le présent texte. Nous présentons donc une sélection des nouveautés les plus pertinentes, mais le lecteur doit savoir que la loi en prévoit d’autres qui pourront certainement le concerner au fil d’un processus de gestion contractuelle avec un organisme public.

Lorsqu’un organisme municipal veut attribuer un contrat de gré à gré alors que la dépense prévue l’obligerait à adjuger le contrat à la suite d’un appel d’offres public, comme par exemple dans la situation d’un fournisseur unique[5], il doit maintenant publier sur SEAO, quinze (15) jours avant l’attribution du contrat, un avis d’intention d’attribuer ce contrat de gré à gré permettant à toute personne de manifester son intérêt à se voir attribuer ce contrat. À l’expiration de ce délai, il pourra attribuer le contrat si personne ne s’est manifesté[6]. À défaut de respecter ce processus ou de procéder par appel d’offres public suite à la réception d’une manifestation d’intérêt, la personne concernée peut porter plainte à l’AMP pour qu’il y ait enquête de sa part et recommandations[7].

Également, si un organisme municipal prévoit dans son appel d’offres public des conditions ayant pour effet de causer un traitement inéquitable des concurrents ou d’empêcher sans raison certains concurrents de participer aux soumissions, toute personne intéressée peut porter plainte d’abord à l’organisme municipal puis à l’AMP si elle se croit lésée[8]. Par exemple, imposer des conditions territoriales, des qualifications ou la possession d’équipement de manière déraisonnable, obliger l’embauche de main-d’œuvre provenant d’un territoire précis, etc. sont des conditions qui pourraient faire l’objet d’une plainte et d’une enquête par l’AMP.

Tel que mentionné, bien d’autres situations pouvant faire l’objet d’une plainte ou d’une communication de renseignements par une personne intéressée puis d’une enquête et de recommandations par l’AMP sont prévues à la loi.

La loi prévoit des délais courts et stricts pour porter plainte, d’abord à l’organisme municipal puis, en cas d’insatisfaction de la décision rendue, à l’AMP. La plainte doit nécessairement présenter les motifs au soutien de celle-ci et faire référence aux documents pertinents. L’organisme municipal qui reçoit, en premier lieu, la plainte, doit lui aussi agir dans des délais courts et stricts, rendre sa décision par écrit et la motiver.

Voici quelques exemples de délais devant être respectés par les plaignants et les organismes municipaux. Lorsqu’une personne a manifesté son intérêt à se voir attribuer un contrat de gré à gré suite à un avis d’intention publié sur SEAO, l’organisme municipal doit lui répondre au moins sept (7) jours avant la date prévue de l’attribution du contrat[9]. Si la personne intéressée est insatisfaite de cette réponse, elle doit transmettre sa plainte à l’AMP dans les trois (3) jours suivant la réception de la réponse[10]. Lorsque la plainte est plutôt relative aux conditions inéquitables d’un appel d’offres public, elle doit être faite au plus tard à la date indiquée sur SEAO (qui est déterminée selon une formule prévue à la loi, mais toujours antérieure à la date de réception des soumissions)[11]. Si la personne intéressée est insatisfaite de la réponse, elle peut se plaindre dans les trois (3) jours de la réception de cette réponse à l’AMP[12].

Alors que les entreprises bénéficient maintenant de nouveaux droits pour se faire entendre et se plaindre du processus de gestion contractuelle des organismes publics et municipaux, ces derniers organismes doivent, quant à eux, être en mesure de justifier toutes leurs décisions relatives à l’octroi de contrats auprès des personnes intéressées et éventuellement, de l’AMP. Ainsi, toute personne intéressée et tout organisme public auront intérêt, considérant les courts délais à respecter, à connaître d’avance leurs droits et obligations qu’accorde la Loi 108. Une consultation auprès des professionnels compétents dans ce domaine s’avérera utile pour ces personnes.

Me Pier-Olivier Fradette
Lavery avocats
pofradette@lavery.ca
418-688-5000
www.lavery.ca

 

[1] L.Q. 2017, c.17
[2] Art. 21.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics
[3] Art. 21.17 de la Loi sur les contrats des organismes publics
[4] Art. 19 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’autorité des marchés publics (ci-après Loi 108)
[5] Art. 573.3 al. 1 parag. 2 de la Loi sur les cités et villes; Art. 938 al. 1, parag. 2 du Code municipal du Québec
[6] Art. 163 et 169 de la Loi 108
[7] Art. 38 et 42 de la Loi 108
[8] Art. 37 de la Loi 108
[9] Idem note 6
[10] Idem note 8
[11] Idem note 6
[12] Idem note 8