Par Me Patrick Beauchemin, associé chez Morency Société d’avocats

En novembre dernier, mes collègues Me Matthieu Tourangeau et Me Christopher-William Dufour-Gagné vous faisaient part d’une importante décision de la Cour suprême du Canada, rendue le 22 novembre 2019, qui rend désormais applicables de façon non équivoque les notions de réception de l’indu (art. 1491 et 1492 du Code civil du Québec[1]) et de restitution des prestations (art. 1699 C.c.Q.) en matière municipale, et ce, malgré l’absence d’un contrat[2].

Pas surprenant que cette décision de la Cour suprême, bien que très factuelle, ait été rapidement citée et suivie par la Cour supérieure dans une plus récente décision rendue le 26 mai dernier[3].

Les faits

À nouveau, dans cette affaire, nous nous retrouvons dans un contexte où la partie demanderesse (ci-après « Envac ») réclame une importante somme à la Ville de Montréal (ci-après la « Ville ») pour des matériaux livrés, services rendus et frais encourus dans le cadre d’un projet spécifique. De son côté, la Ville soulève l’absence de contrat liant les parties.

Les faits débutent au printemps 2008 alors que la Ville se penche sur une problématique de gestion des déchets dans le Quartier des spectacles. Étant donné que des travaux doivent se réaliser de façon urgente, la Ville confirme à Envac le démarrage du projet, mais n’est pas en mesure de conclure un contrat global pour l’ensemble du projet. La Ville accorde donc à Envac différents contrats par phases de façon à tout d’abord prévoir l’implantation partielle du projet.

Rendu à la phase 4, Envac livre des matériaux, rend certains services et encourt des frais pour le compte de la Ville, et ce, malgré l’absence de résolution lui confirmant cette partie du contrat. Envac était cependant rassurée, notamment par les fonctionnaires de la Ville, de l’imminence de la conclusion dudit contrat global. Ce dernier contrat n’ayant finalement jamais abouti, les procédures judiciaires ont été entreprises.

La décision de la Cour supérieure

A) La formation d’un contrat

Rappelons que toutes les municipalités du Québec sont assujetties au respect de certaines formalités préalables à la formation d’un contrat la liant. Le principe général bien connu est qu’une municipalité ne peut s’engager que par résolution ou règlement, sous réserve de l’adoption d’un règlement prévoyant la délégation du pouvoir de dépenser à un fonctionnaire ou un comité exécutif.

Également, en l’absence d’un règlement autorisant un fonctionnaire à dépenser, celui-ci n’a pas le pouvoir de lier contractuellement le corps public. L’apparence de consentement ne suffit pas. De la même façon, les fonctionnaires d’une ville n’ont pas le pouvoir d’interrompre ou de renoncer à la prescription pour la ville, à moins d’y être spécifiquement autorisés.

B) L’absence d’un contrat ne fait pas échec à la répétition de l’indu

Comme l’a confirmé la Cour suprême dans l’arrêt Octane Stratégie[4], lors de l’absence d’un contrat valablement conclu, une ville peut tout de même être tenue de restituer ce qu’elle a reçu sans droit, sans quoi elle s’enrichirait au détriment d’une autre partie. Il s’agit de l’application des articles 1491, 1492 et 1699 C.c.Q. portant sur la répétition (ou réception) de l’indu et la restitution des prestations, dans la mesure où les conditions d’ouverture à de tels remèdes sont satisfaites :

 SECTION II 

DE LA RÉCEPTION DE L’INDU

  1. Le paiement fait par erreur, ou simplement pour éviter un préjudice à celui qui le fait en protestant qu’il ne doit rien, oblige celui qui l’a reçu à le restituer.

Toutefois, il n’y a pas lieu à la restitution lorsque, par suite du paiement, celui qui a reçu de bonne foi a désormais une créance prescrite, a détruit son titre ou s’est privé d’une sûreté, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.

  1. La restitution de ce qui a été payé indûment se fait suivant les règles de la restitution des prestations.»

« CHAPITRE NEUVIÈME

DE LA RESTITUTION DES PRESTATIONS

SECTION I

DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A LIEU LA RESTITUTION

  1. La restitution des prestations a lieu chaque fois qu’une personne est, en vertu de la loi, tenue de rendre à une autre des biens qu’elle a reçus sans droit ou par erreur, ou encore en vertu d’un acte juridique qui est subséquemment anéanti de façon rétroactive ou dont les obligations deviennent impossibles à exécuter en raison d’une force majeure.

Le tribunal peut, exceptionnellement, refuser la restitution lorsqu’elle aurait pour effet d’accorder à l’une des parties, débiteur ou créancier, un avantage indu, à moins qu’il ne juge suffisant, dans ce cas, de modifier plutôt l’étendue ou les modalités de la restitution. »

(Soulignés de l’auteur)

Ainsi, les conditions d’ouverture à la répétition de l’indu sont les suivantes :

  1. L’existence d’un paiement;
  2. Fait en l’absence de dette entre les parties;
  3. Fait par erreur ou pour éviter un préjudice.

Précisons également que la notion de paiement, mentionnée aux articles précités, réfère non seulement au versement d’une somme d’argent pour acquitter une obligation, mais également à l’exécution même d’une obligation[5].

En fonction des critères précités, la Cour supérieure, dans l’affaire soumise devant elle, accepte d’appliquer le principe de la restitution des prestations pour la majeure partie de la réclamation[6]. En effet, une prestation (paiement) a été effectuée par Envac (critère 1), aucun rapport obligationnel ne la liait à la Ville (critère 2) et le tout a été fait par erreur puisqu’en aucun temps Envac n’a eu l’intention de fournir cette prestation gratuitement (critère 3).

C) La prescription

Cependant, malgré l’acceptation de ce principe, le Tribunal conclut également que le recours d’Envac est prescrit, puisqu’un délai de plus de trois ans s’est écoulé entre l’exigibilité de sa créance, soit le moment où il était en droit de s’attendre à un paiement de la Ville, et la date où il a entrepris son recours. Ce seul élément de prescription anéantit le recours d’Envac contre la Ville.

Conclusion

Plus que jamais, toute municipalité doit être prudente dans sa gestion contractuelle. Elle ne peut plus se rabattre sur le simple principe de l’absence d’un contrat dûment formé et l’on doit maintenant s’attarder aux principes abordés dans le présent texte, soit la réception de l’indu et la restitution des prestations.

Il ne faudrait pas non plus toujours compter sur le principe de la prescription extinctive des recours devant le tribunal, parfois de six mois, parfois de trois ans, comme c’est le cas en l’espèce, pour espérer voir s’éteindre une réclamation d’un fournisseur ou de tout autre prestataire de services.

Évidemment, puisque tous les cas sont uniques, les faits de chacun auront une grande importance pour déterminer les droits et obligations des parties. N’hésitez pas à consulter l’équipe de litige et de droit Municipal du Cabinet Morency, Société d’avocats pour en savoir davantage.


[1]   RLRQ, c. CCQ-1991 (ci-après : « C.c.Q »).

[2]     https://www.sam.ca/ville-de-montreal-c-octane-strategie-inc-la-cour-supreme-du-canada-se-prononce-sur-la-restitution-des-prestations-en-matiere-municipale/.

[3]   Envac Systèmes Canada inc. c. Ville de Montréal et Société Agil OBNL(2020 QCCS 1758).

[4] Nous vous référons à nouveau au texte cité à notre note 1 du présent texte pour obtenir la référence complète de cette décision.

[5]   Art. 1553 C.c.Q.

[6]   Le tribunal refuse d’inclure le prix des pièces additionnelles livrées et non installées puisqu’il appert de la preuve qu’il n’a jamais été question que la Ville paie pour toute pièce non installée au chantier. Seuls les pièces fournies et installées ainsi que les frais de déménagement des pièces peuvent constituer une réclamation admissible.