Adoption du projet de Règlement sur l’admissibilité au crédit de taxes pour les propriétaires d’un immeuble

Par Maître Antoine La Rue En collaboration avec Guillaume Renauld, stagiaire en droit

Le projet de loi 122, adopté en juin 2017, modifiait l’article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales afin de permettre aux municipalités d’adopter, par règlement, un programme aux fins d’accorder une aide sous forme de crédit de taxes aux personnes visées à l’article 92.2 et à l’égard des immeubles visés à celui-ci.

Avant l’adoption du projet de loi 122, l’article 92.2 prévoyait que seules les personnes qui exploitent dans un but lucratif une entreprise du secteur privé et les coopératives, propriétaires ou occupantes d’un immeuble compris dans une unité d’évaluation répertoriée sous certaines rubriques prévues au Manuel d’évaluation fiscale étaient admissibles au crédit de taxes prévu au premier alinéa de 92.1.

Or, l’adoption du projet de loi 122 a modifié l’article 92.2 pour que la liste des catégories admissibles au programme de crédit de taxes soit désormais établie par règlement du ministre.

Le 6 juin dernier, le gouvernement a adopté le projet de règlement à cet effet, soit le Règlement sur l’admissibilité au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l’article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales. Parmi les rubriques du Manuel d’évaluation fiscale autorisées par le règlement, on retrouve principalement:

  • Industries manufacturières;
  • Chemin de fer et métro
  • Transport par véhicule moteur, sauf certaines exceptions;
  • Transport aérien et maritime;
  • Industries de l’information et culturelles, sauf certaines exceptions;
  • Centre d’essai pour le transport
  • Service d’assainissement de l’environnement;
  • Centres de recherche, sauf les centres d’essais;
  • Services de recherche, de développement et d’essais et services de consultation en administration et en gestion des affaires;
  • Services en informatique et en génie;
  • Services éducationnel et de recherche scientifique
  • Écoles de métiers (non intégré aux polyvalentes)
  • Formation en informatique
  • Expositions d’objets culturels;
  • Centres touristiques.

Certaines dispositions du projet de loi 122 prévoient le maintien des droits des bénéficiaires de crédits de taxes en cas de changement par le nouveau règlement.

Le projet de règlement pourra être adopté officiellement par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 suivant sa publication du 6 juin. Pendant ce délai, toute personne intéressée peut formuler des commentaires par écrit au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire. S’il est adopté, le projet de règlement entrera en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit son année d’adoption.

Il est à prévoir que la version finale du règlement conservera la volonté de législateur de permettre aux municipalités d’élargir leur pouvoir en matière d’aide financière.

Rappelons toutefois que même si les municipalités ont plus en plus de discrétion et de latitude dans l’octroi d’aides financières, elles doivent s’assurer que celles-ci sont accordées suivant les pouvoirs habilitants applicables.

Ainsi, il est recommandé d’étudier chaque demande d’aide au cas par cas et de valider les dispositions législatives et seuils applicables pour chaque demande.