Les taxes foncières, municipales ou scolaires peuvent être très difficiles à supporter pour les institutions religieuses, qui par définition, n’exercent d’activités à des fins lucratives. La décision Congrégation Sheves Achim c. Ville de Montréal rendue récemment par le Tribunal administratif du Québec jette de nouvelles lumières sur l’une des dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c. F-2.1, ci-après « LFM ») qui permettent à ces institutions d’obtenir une exemption de ces taxes.

La Congrégation Sheves Achim est une institution religieuse au sens de la LFM reconnue par la Ville de Montréal. Elle institue en 2018 un recours devant le Tribunal administratif du Québec suite au refus de la Ville de l’exempter des taxes pour la période pendant laquelle elle dirigeait des travaux majeurs de construction d’une synagogue. La Congrégation investissait des sommes considérables depuis 2014 dans ce projet. La Ville fonde son refus sur le fait que l’article 204 (12) LFM prévoit une exemption de taxes pour les institutions religieuses uniquement lorsque l’unité d’évaluation sert à l’exercice du culte public, alors que les immeubles en cause sont en transformation pour éventuellement accueillir une synagogue.
Le Tribunal se dit en désaccord avec la Ville de Montréal et adopte plutôt une interprétation « large et libérale » de l’article 204 (12) LFM. Pour le Tribunal, cette interprétation vise à favoriser la réalisation de l’objectif social des exemptions de la LFM.

Par conséquent, le Tribunal estime que ni le début des travaux, ni leur durée et encore moins leur fin ne sont des dates pertinents dans l’analyse de la période donnant lieu à l’exemption. Il serait illogique et irrationnel de priver l’institution religieuse de son exemption pour la période des travaux, puisqu’elle ne peut utiliser l’immeuble à d’autres fins que celles qui y sont prévues. Le Tribunal juge que ces travaux font partie intégrante de la mission de l’organisme d’utiliser l’immeuble, qui est notamment énoncée dans les objets décrits dans ses lettres patentes. Par conséquent, la période de travaux de constructions ne doit pas être exclue de la période de reconnaissance de l’exemption fiscale.
En somme, cette décision confirme un mouvement jurisprudentiel très favorable aux institutions religieuses, puisque la Corporation Sheves Achim obtient les exemptions fiscales en date de l’acquisition de l’immeuble en rénovation. Tout organisme se qualifiant à titre d’institution religieuse a donc avantage à avoir des statuts ou des lettres patentes clairs et à faire ses demandes d’exemption de taxes, même en période construction ou de rénovation.

Rappelons que l’article 204 (8) LFM prévoit une autre exemption de taxe foncière, municipale ou scolaire pour tout « immeuble compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom d’une corporation épiscopale, d’une fabrique, d’une institution religieuse ou d’une Église constituée en personne morale, et qui sert principalement soit à l’exercice du culte public, soit comme palais épiscopal, soit comme presbytère, à raison d’un seul par église, de même que ses dépendances immédiates utilisées aux mêmes fins ».
Les municipalités locales et régionales chargées d’analyser les demandes d’exemption de taxes doivent porter une attention particulière sur la nature des activités exercées par l’institution religieuse pour déterminer si la demande d’exemption est fondée sur le bon article de la LFM puisque les immeubles qui bénéficient de l’exemption sous l’article 204 (12) peuvent tout de même se faire imposer le paiement d’une compensation pour services municipaux en vertu des articles 205 et 205.1 LFM.